Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service NovaResto, édité par Novadesko SRL, société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise et de TVA BE 1018.192.568, dont le siège social est situé Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage, Belgique. En créant un compte, vous acceptez ces CGV sans réserve.

1. Le service

NovaResto est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de la restauration : menu digital, commande à table par QR code, caisse (POS), gestion du personnel, réservations, commande en ligne, recettes, site web d'établissement et événements. Le contenu exact de chaque plan (Starter, Pro, Premium) est décrit sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de droit économique.

Pour la commande en ligne et les comptes clients proposés sur les sites d'établissements, NovaResto intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique : le contrat de vente des repas et boissons est conclu directement entre le client final et le restaurateur, qui demeure seul responsable de l'offre, des prix, de l'information sur les allergènes, de la préparation, de la remise des commandes et de l'encaissement.

2. Compte et établissements

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage fait du service par les membres de votre équipe. Chaque établissement créé reçoit une adresse du type {slug}.novaresto.com ; vous garantissez que le nom choisi ne viole aucun droit de tiers.

Vous restez seul responsable des contenus publiés sur le site de votre établissement (textes, photos, prix, allergènes) et de leur conformité aux réglementations applicables à votre activité.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'expiration de l'essai, si aucun abonnement n'est souscrit, les fonctionnalités sont gelées mais vos données sont conservées : vous pouvez souscrire à tout moment pour réactiver le service.

4. Prix et facturation

Les prix sont affichés en euros, hors TVA (HTVA), sur la page Tarifs. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, d'avance, par notre prestataire de paiement Stripe. Le plan Premium permet d'ajouter des restaurants supplémentaires, facturés 20 € HTVA par mois et par restaurant, au prorata en cas d'ajout ou de retrait en cours de période.

Novadesko peut réviser ses prix ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu'à l'échéance suivante. En cas de désaccord, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

En cas d'échec de paiement, un rappel est envoyé ; sans régularisation sous 14 jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement.

5. Durée, changement de plan et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle tacitement chaque mois ; il peut être résilié à tout moment depuis le BackOffice, avec effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel se renouvelle tacitement chaque année ; il peut être résilié au plus tard la veille de l'échéance.

Le passage à un plan supérieur est immédiat, la différence étant facturée au prorata. Le passage à un plan inférieur prend effet à l'échéance suivante.

Après résiliation, vos données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Disponibilité et support

Novadesko met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue du service, sans pouvoir la garantir de manière absolue. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures de service de la restauration et annoncées à l'avance. Le support est accessible par e-mail à hello@novaresto.com.

7. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas détourner le service de sa finalité, notamment : ne pas tenter d'accéder aux données d'autres comptes, ne pas surcharger volontairement l'infrastructure, ne pas publier de contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants, et respecter la réglementation applicable à votre activité (information sur les allergènes, affichage des prix, fiscalité, caisse enregistreuse le cas échéant).

NovaResto est un outil de gestion ; il ne se substitue pas à vos obligations légales, comptables ou fiscales de restaurateur.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive de Novadesko. Vous recevez un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les contenus que vous publiez restent votre propriété ; vous concédez à Novadesko la licence strictement nécessaire à leur hébergement et à leur affichage dans le cadre du service.

9. Responsabilité

La responsabilité de Novadesko est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Novadesko ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des interruptions imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat. Pour les données de vos clients finaux, Novadesko agit en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons, sauf disposition impérative contraire.